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Conditions Générales d’Utilisation StartMyStory

La société INFLUA
Inscrite au RCS de Bordeaux sous le numéro 791 059 215.
Dont le siège social est Rue Cantelaudette – Immeuble Titanium – 33310 Lormont – France
Représentée par M LIBES Jérôme, PDG
Dûment habilitée aux fins des présentes,

Et désignée ci-après L’EDITEUR

L’adhésion au service par Le CLIENT entraîne l’acceptation expresse et sans réserve par celui-ci des présentes Conditions Générales d’Utilisation, et exclut l’application de toutes dispositions différentes ou contraires pouvant figurer sur des documents commerciaux ou sur les conditions générales d’achat du Client.

L’acceptation du Client et la formation de la présente Convention sont matérialisés par la signature électronique du Client, concrétisée par le « clic de validation ». Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties. Cette démarche équivaut pour le Client à reconnaître qu’il a pris pleinement connaissance et qu’il approuve, sans réserve, l’ensemble des Conditions Générales d’Utilisation indiquées ci-après.
Sauf dans les cas limitativement prévus par les présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’adhésion signée électroniquement par le Client, par le biais du « clic de validation », ou le bon de commande signé par le Client, vaut commande définitive et ne peut être rétracté.

Dans ces conditions, L’EDITEUR invite les Clients qui se sont connectés sur son site www.startmystory.fr à lire attentivement les Conditions Générales d’Utilisation ci-après.
Les Conditions Générales d’Utilisation décrites ci-après s’appliquent également aux périodes d’utilisation gratuites. Les dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent entre L’EDITEUR et ses Clients quel qu’ait été le canal de vente.

PREAMBULE : DEFINITIONS

Solutions désigne les fonctions opérationnelles listées en annexe du contrat et mises à disposition du Client dans le cadre des Service Applicatifs objets du contrat ;
Données désignent les informations, publications et, de manière générale, les données de la base de données Client dont l’utilisation est l’objet du présent contrat, pouvant être consultées uniquement par les Utilisateurs ;
Identifiants désignent tant l’identifiant propre de l’utilisateur (« login ») que le mot de passe de connexion (« password »), communiqués après inscription au Service Applicatif ;
Internet désigne l’ensemble de réseaux interconnectés, lesquels sont localisés dans toutes les régions du monde ;
Intranet désigne le réseau informatique propre à une entreprise ou une organisation, utilisant les protocoles TCP/IP et, plus généralement, les technologies de l’Internet et pouvant être relié au réseau Internet ;
Logiciel désigne tout logiciel fourni par L’EDITEUR au Client et en particulier les Solutions associées.
Service Applicatif désigne le Service Applicatif proposé en mode SaaS par L’EDITEUR, permettant l’utilisation des Solutions par le Client ;
Utilisateur désigne la personne placée sous la responsabilité du Client (préposé, salarié, représentant, etc.) et bénéficiant d’un accès aux Service Applicatifs sur son ordinateur, tablette ou smartphone en vertu de la licence d’utilisation contractée par le Client.

1. OBJET ET ETENDUE

L’objet de la présente convention est de fixer les conditions générales d’utilisation des Service Applicatifs disponibles dans le cadre de la solution StartMyStory éditée et intégrée par L’EDITEUR, tant en ce qui concerne l’application elle-même que tout Service Applicatif associé, ainsi que les droits et obligations des parties.
L’EDITEUR consent au Client, qui accepte :
– un droit d’accès aux serveurs choisis par L’EDITEUR dans les conditions définies ci-après ;
– un droit d’utilisation finale des Solutions ;
– un ensemble de Service Applicatifs ci-après définis, notamment d’hébergement des données, de maintenance des Service Applicatifs applicatifs, d’assistance technique.

L’EDITEUR sous-traite l’hébergement des données sur des serveur en France, et assure la maintenance et la sécurité des solutions.
Sauf disposition expresse contraire, toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs Service Applicatifs existants ou tout nouveau Service Applicatif seront soumis aux présentes Conditions.
Des conditions particulières à certains produits ou Service Applicatifs peuvent compléter les présentes conditions générales. Elles sont alors précisées lors de la présentation du produit ou du Service Applicatif.

2. PARTIES

LE CLIENT est l’unique cocontractant de L’EDITEUR pour l’exécution des présentes conditions. Le règlement des sommes dues s’effectuera auprès de L’EDITEUR auquel le CLIENT est adhérent, selon les conditions financières prévues au moment de l’adhésion. Le CLIENT peut représenter plusieurs entités sous réserve d’en être explicitement mandaté.
LE CLIENT s’engage à exclusivement exploiter le Service Applicatif pour des besoins professionnels et à détenir toute qualité, être titulaire de toute autorisation, agrément, etc… relatif à l’activité exercée dans le cadre de laquelle l’application et le Service Applicatif sont exploités, et garantit que toute entité qu’il représente respecte les mêmes obligations.
Le CLIENT ne peut en aucun cas transmettre à titre onéreux ou gratuit, totalement ou partiellement, sous quelque forme que ce soit, la convention ou le bénéfice de l’utilisation de la convention, ou substituer un tiers dans l’exécution de ses obligations, sans le consentement express et préalable de l’EDITEUR.

3. UTILISATION

La qualité d’UTILISATEUR induit l’acceptation irrévocable et définitive de l’intégralité des conditions générales. Tout manquement à ces règles pourra entraîner la suspension ou la résiliation du compte et du droit d’accès ainsi que le refus immédiat et pour le futur de l’accès à tout ou partie du Service Applicatif.
LE CLIENT pourra choisir de disposer de Prestations Complémentaires facturées au tarif en vigueur au jour de la commande et fournies par L’EDITEUR sur simple demande. Les nouvelles Prestations Complémentaires souscrites seront matérialisées par un Devis signé complétant la présente Convention.

4. DESCRIPTION

La solution STARTMYSTORY fournit un Service Applicatif en ligne, destiné à la réalisation du business plan de l’entreprise du CLIENT et à sa diffusion sur différents supports.
L’EDITEUR assure la mise à disposition, la maintenance corrective et évolutive, et la sécurité des solutions.

5. PRE-REQUIS TECHNIQUES

Afin d’utiliser le Service Applicatif, il est nécessaire de bénéficier d’un accès à Internet (les éventuels frais correspondants sont à la charge de l’UTILISATEUR). Il est indispensable de disposer de tout matériel nécessaire, et notamment d’un terminal informatique, d’un modem ou de tout autre outil de connexion, afin d’assurer une connexion au réseau Internet et au téléchargement de données, fichiers et contenus numériques. Une connexion Haut débit d’un débit garanti de 1Gb/s est nécessaire.
Le Service Applicatif est optimisé pour un affichage 1024*768 et pour les navigateurs courants sur le marché pour PC et Macintosh. La compatibilité du Service Applicatif avec un autre type de configuration ne peut être garantie. L’EDITEUR se réserve le droit de conseiller un navigateur plus adapté en cas de difficultés rencontrées par Le CLIENT.
L’UTILISATEUR devra s’assurer que sa configuration informatique ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.
Dans le cas où l’utilisation du Service Applicatif nécessiterait le téléchargement d’une application spécifique, l’UTILISATEUR s’engage à ne pas installer, copier ou utiliser cette application avant d’avoir préalablement acquiescé aux termes de la licence correspondante.
L’UTILISATEUR déclare que le coût de l’accès et de la navigation sur ce Service Applicatif est à sa charge exclusive..

6. DISPONIBILITE

L’UTILISATEUR reconnaît avoir été informé que le Service Applicatif est accessible 24h/24h et 7 jours/7, à l’exception des cas de force majeure, difficultés informatiques, difficultés liées aux réseaux de télécommunications ou difficultés techniques, et plus généralement toute interruption temporaire involontaire.
Pour des raisons de maintenance, L’EDITEUR pourra interrompre l’accès au Service Applicatif et s’efforcera d’en avertir préalablement les UTILISATEURS au moins 24h à l’avance.
Les opérations de maintenance du Service Applicatif seront effectuées dans la mesure du possible sans interruption de l’accès au dit Service.
Compte tenu de la nature particulière de l’Internet, L’EDITEUR ne saurait être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter notamment :

  • Des vitesses d’accès depuis d’autres sites dans le monde, de ralentissements, ou de difficultés d’accès aux données du CLIENT,
  • Du non-acheminement de transmissions électroniques, du fait des mêmes limitations et caractéristiques de l’Internet,
  • D’une altération des informations ou des données durant le transfert par un quelconque moyen de télécommunication ou par tous autres moyens,
  • De la perte, de l’altération ou de toute utilisation frauduleuse de données, de la transmission accidentelle de virus ou autres éléments nuisibles, de l’attitude ou comportement d’un tiers, de la non-conclusion d’une opération.
  • De la contamination par virus des données et/ou logiciels du client, dont la protection incombe à ce dernier;
  • Des intrusions malveillantes de tiers sur l’espace du client ou du piratage des données du client, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place,
  • Des dommages que pourraient subir les équipements connectés du CLIENT, ceux-ci étant placés sous l’entière responsabilité du CLIENT, dommages quelconques, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant notamment de la consultation et/ou de l’utilisation du Service Applicatif (ou d’autres Service Applicatifs qui lui sont liés) et des éventuelles applications en téléchargement, comme de l’utilisation des informations textuelles ou visuelles, qui auraient pu être recueillies et notamment de tout préjudice financier ou commercial, de pertes de programmes ou de données dans son système d’information,
  • Des détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour Le CLIENT.

L’UTILISATEUR reconnaît être informé que l’hébergement contracté par INFLUA est un hébergement partagé dit « multitenant » avec dès lors une mise à jour mutualisée.

7. COMPTE D’UTILISATEUR, MOT DE PASSE ET SECURITE

LE CLIENT et tout UTILISATEUR du Service Applicatif s’engagent, comme demandé dans le formulaire d’inscription ou lors de toute autre demande d’information nécessaire au bon fonctionnement du Service Applicatif en général :
– A fournir des informations réelles, exactes, à jour et complètes;
– A maintenir et remettre à jour régulièrement les données d’inscription afin de les conserver réelles, exactes, à jour et complètes.
Dans l’hypothèse où les informations fournies seraient fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, L’EDITEUR serait en droit de suspendre ou résilier de plein droit et sans préavis la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception.
Au moment de sa première connexion, chaque UTILISATEUR se voit attribuer un identifiant et un mot de passe strictement personnels, individuels et incessibles. Ces informations permettent l’accès assorti d’un niveau d’habilitation choisi par LE CLIENT.
LE CLIENT pourra librement, via le Service Applicatif, désactiver ou changer le mot de passe de ses UTILISATEURS et ce en temps réel.
L’UTILISATEUR est seul responsable de la conservation du caractère confidentiel du compte et du mot de passe et de toutes actions qui pourront être faites sous l’identification du compte et/ou avec le mot de passe. Ces informations ne doivent en aucun cas être divulguées.
L’UTILISATEUR s’engage :
– A informer immédiatement par mail confirmé par courrier L’EDITEUR de tout vol ou perte de son mot de passe, de toute utilisation non autorisée du compte et/ou du mot de passe et de toute atteinte à la sécurité dont il a connaissance. La déclaration de perte ou de vol pourrait entraîner la destruction pure et simple des fichiers et informations stockés, sans aucun droit à indemnisation, ce dont l’utilisateur est parfaitement informé.
– A s’assurer qu’il se déconnecte du Service Applicatif à l’issue de chaque session d’utilisation.
Dans l’hypothèse où l’UTILISATEUR décide néanmoins de communiquer ces informations à des tiers sans informer L’EDITEUR, cette dernière serait en droit de suspendre ou de résilier le compte et de refuser immédiatement et pour le futur l’accès à tout ou partie du Service Applicatif.
L’EDITEUR ne pourra être tenu responsable de toute perte ou dommage survenant en cas de manquement aux obligations du présent article.

8. EXPLOITATION DES DONNEES

Les données fournies et diffusées par LE CLIENT demeurent son entière propriété et bénéficie à ce titre d’un droit exclusif de modification de ses données.
LE CLIENT a le droit d’enregistrer ses données.
L’EDITEUR ne saurait être tenu responsable du contenu des informations enregistrées et diffusées par LE CLIENT.
L’EDITEUR n’exerce pas de contrôle sur le contenu émis par Le CLIENT, que ce soit à travers son espace ou les informations qu’il serait amené à diffuser.
En aucun cas L’EDITEUR ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait:
– d’informations, de sons, d’images, de textes et de tout contenu contraires aux législations et réglementations en vigueur ou attentatoires aux droits d’autrui, contenus et/ou diffusés sur par Le CLIENT.
– de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres contenues ou diffusées, en intégralité ou partiellement par Le CLIENT.
Le cas échéant, L’EDITEUR se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de suspendre l’accès par quelque moyen que ce soit à tout contenu qu’il estimerait non-conforme, ou bien dont l’usage qui en est fait n’est pas estimé conforme aux législations et réglementations en vigueur.
Par ailleurs, L’EDITEUR ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non-règlement des sommes dues en exécution des présentes, et plus généralement du fait de l’inexécution de l’une quelconque des obligations du client telles que fixées par les présentes. Le CLIENT devra garantir L’EDITEUR de toute condamnation éventuelle à ce titre.
L’EDITEUR se réserve le droit de diffuser des offres de partenaires par email et via des bannières publicitaires.

Le CLIENT est informé de la nécessité, aux termes de la loi°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés, de respecter les obligations relatives aux traitements automatisés de données personnelles mis en œuvre dans le cadre de l’exploitation de la solution.

9. SECURITE DES DONNEES

L’EDITEUR s’engage à respecter la plus stricte confidentialité et l’intégrité des données du CLIENT et des UTILISATEURS, et à mettre en œuvre ses meilleurs moyens pour en assurer la sauvegarde.
Afin de maintenir une qualité de Service Applicatif optimale, notamment en privilégiant les temps de réponse des Solutions. L’EDITEUR procède à l’archivage régulier des données du CLIENT.
L’EDITEUR pourra délivrer au CLIENT une copie au format Excel ou XML des données archivées. LE CLIENT fera alors son affaire de leur sort et dégage, à ce titre, L’EDITEUR de toute responsabilité.

10. SUPPORT TELEPHONIQUE

L’EDITEUR s’efforcera de résoudre par e-mail, par téléphone ou par télémaintenance les difficultés rencontrées par les UTILISATEURS du Service Applicatif, qui pourront contacter l’assistance au moyen du formulaire contact indiqué dans le Service Applicatif. Les demandes seront reçues les jours ouvrables du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h30.
Sont exclus de l’assistance les questions qui ne seraient pas directement liées aux Services Applicatifs et toute demande qui révèlerait une insuffisance de formation initiale des UTILISATEURS sur l’Application agissant sous l’autorité et sous la responsabilité du CLIENT ou d’un UTILISATEUR. Dans les cas où l’assistance fournie à un UTILISATEUR au cours d’une même journée dépasserait un total de 45 minutes, L’EDITEUR pourra proposer, suivant devis établi au tarif de soixante (60) euros hors taxes de l’heure, un accompagnement personnalisé, ou une autre forme de formation à distance.

11. PRIX ET PAIEMENT

Les prix des prestations est le suivant : gratuit pour toute la durée d’utilisation des Services.
Les Prestations Complémentaires seront facturées mensuellement, trimestriellement, ou semestriellement selon leur nature.
L’EDITEUR se réserve cependant le droit de répercuter sans délai toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.
En cas d’évolution de la tarification, L’EDITEUR s’engage à en informer LE CLIENT, ce dernier pouvant décider sans préavis d’interrompre ses engagements contractuels pour cette prestation conformément à l’article 16 en cas de refus de cette modification.
Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d’une facture à son échéance entraîne de plein droit :
– l’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard ;
– les frais bancaires et de gestion supplémentaires (suivi du recouvrement, courriers et frais téléphoniques de relance, représentation des rejets de prélèvement bancaire) ;
– la suspension immédiate des Services avec résiliation de plein droit du Contrat sous 30 jours après l’envoi par L’EDITEUR d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse.

12. RESPONSABILITE ET GARANTIES

LE CLIENT reconnaît avoir souscrit toutes les assurances nécessaires et s’engage à en justifier sans délai sur toute demande de L’EDITEUR.
LE CLIENT déclare et garantit bien connaître les caractéristiques et les contraintes de l’Internet, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations.
LE CLIENT déclare être informé sur les mesures de sécurité mises en place par L’EDITEUR, mais reconnaît que l’obligation de sécurité, du fait des caractéristiques de l’Internet, s’analyse en une obligation de moyens.
L’EDITEUR décline toute responsabilité quant à la fiabilité, la sincérité, l’exactitude ou la pertinence des informations traitées par le Service Applicatif.
LE CLIENT est seul responsable vis-à-vis des tiers, notamment ses propres clients et prospects, et garantit L’EDITEUR contre toute réclamation ou action de la part de ces derniers. Il indemnisera L’EDITEUR de toutes conséquences (dommages, frais, y compris honoraires d’avocat, etc.) ou de toute condamnation prononcée à l’encontre de L’EDITEUR par une décision de justice exécutoire.
La responsabilité des Parties est limitée aux seuls dommages dont la preuve et le lien direct de causalité avec la faute commise sont établis par l’autre Partie.
De convention expresse, les pertes de bénéfices, de revenus, de clientèle, d’activité ou de profit espéré, le temps passé par les employés ou toute personne mise à disposition, les troubles à l’image sont considérés comme des dommages indirects et à ce titre non indemnisables.
La responsabilité de L’EDITEUR, tous faits générateurs et dommages confondus, ne pourra pas dépasser le montant total des sommes payées par LE CLIENT au titre du Contrat, sans que cette limite ne puisse être supérieure au montant payé par ce dernier au titre du Contrat mis en cause pendant les 12 (douze) mois précédant ledit événement.
L’EDITEUR ne saurait, en outre, être tenu responsable de la destruction accidentelle des Données par le Client ou un tiers ayant accédé aux Services applicatifs au moyen des Identifiants remis au Client.
Toute réclamation doit être adressée par LE CLIENT dans les 15 (quinze) jours ouvrés suivant la réception de la facture couvrant la période pendant laquelle le fait à l’origine de la réclamation s’est produit.
L’introduction d’une réclamation, quelle qu’elle soit, ne saurait autoriser LE CLIENT à retenir le paiement d’une quelconque somme arrivée à échéance.
Le CLIENT s’engage à effectuer les déclarations et formalités nécessaires auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), et à porter de manière appropriée à la connaissance de chaque Utilisateur ou tiers, selon le cas, les mentions prévues par la réglementation applicable en matière de traitements de données à caractère personnel.
LE CLIENT se porte fort du respect de ces engagements par ses employés et à délier L’EDITEUR de toute obligation et de toute responsabilité à cet égard.

13. DUREE

Les présentes conditions prennent effet à compter de la date d’ouverture du Service Applicatif définie par la remise au client par quelque moyen que ce soit des ses identifiants de connexion, pour une période à durée indéterminée, qui court à compter de première connexion.
Elles sont reconductibles de plein droit de manière automatique par périodes égales à la période initiale, sous réserve de l’application des dispositions de l’article 14.

14. RESILIATION

Les présentes conditions sont résiliables par LE CLIENT au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège de L’EDITEUR, moyennant un préavis de 1 mois avant la date de renouvellement automatique du contrat.
En cas de manquement de l’une ou l’autre des parties au présent contrat, et à la condition qu’il n’y soit pas remédié dans un délai de 15 jours à compter de la réception d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception par l’autre partie et caractérisant expressément le ou les manquements reprochés, celui-ci pourra être rompu en tout ou partie, sans préavis ni formalité judiciaire, et sans préjudice de ses autres droits, et sachant que la période commencée restera due.
En cas de manquement de l’une ou l’autre Partie dans le cadre des Prestations Complémentaires, la Partie non fautive aura la possibilité de résilier dans les mêmes conditions uniquement la Prestation Complémentaire concernée.
Sous réserve des dispositions légales applicables, L’EDITEUR sera autorisé à résilier de plein droit le Contrat en cas de prononcé du redressement ou de la liquidation judiciaire du CLIENT.
En cas de cessation d’effet des présentes conditions, quel qu’en soit le motif, L’EDITEUR sera en droit de procéder à l’arrêt immédiat du Service Applicatif et restituera sur demande du CLIENT l’ensemble des données relatives à ses fichiers sous un format standard lisible sans difficulté dans un environnement équivalent. Le CLIENT est informé que les données seront effacées à l’issue d’un délai de 15 jours après l’expiration du Service Applicatif.

15. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’EDITEUR met à disposition du CLIENT des services applicatifs soumis aux conditions juridiques prévues par sa pleine propriété de licence.
L’EDITEUR a développé un ensemble de services dont il est et demeure pleinement propriétaire.
L’EDITEUR assure la maintenance desdits services applicatifs, l’hébergement de l’Application étant assuré par un hébergeur extérieur ayant permis à L’EDITEUR la concession de droits d’utilisation. Le droit d’utilisation de la licence est concédé au CLIENT.
Le CLIENT s’interdit de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, vendre, distribuer, désassembler, décompiler ou traduire les Solutions en une forme compréhensible.
L’EDITEUR se réserve le droit exclusif d’intervenir sur les Solutions, notamment pour en corriger les éventuelles erreurs. Le CLIENT s’interdit donc formellement d’intervenir ou de faire intervenir un tiers sur les Solutions. Il garantit le respect de cette obligation par les UTILISATEURS.
Les développements spécifiques réalisés sur les Solutions à la demande du CLIENT et réglés par lui resteront la propriété du CLIENT, ceux-ci ne pouvant fonctionner indépendamment des Solutions.
Tous les éléments du Service Applicatif, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, les marques ou les brevets.
En particulier, toutes les informations ou documents contenus dans le Service Applicatif ainsi que tous les éléments créés pour le Service Applicatif sont soit la propriété exclusive de L’EDITEUR, soit font l’objet d’un droit d’utilisation, d’exploitation et/ou de reproduction de leurs titulaires respectifs, notamment dans le cadre de conventions d’affiliation ou de licences d’utilisation.
Sauf dispositions explicites, est interdite toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle du Service Applicatif ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit sans l’autorisation écrite au préalable de L’EDITEUR.
Le cas échéant, toute exploitation non autorisée du Service Applicatif ou de son contenu, des informations qui y sont divulguées engagerait la responsabilité de l’UTILISATEUR et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Les bases de données figurant, le cas échéant, sur le Service Applicatif qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la Propriété Intellectuelle de la Directive Européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. A ce titre, toute reproduction ou extraction engagerait la responsabilité de l’utilisateur.
Les marques StartMyStory, www.startmystory.fr, INFLUA ainsi que les logos figurant sur le Service Applicatif sont des marques déposées. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, seules ou intégrées à d’autres éléments, sans l’autorisation expresse et préalable DE L’EDITEUR est prohibée, et engagerait la responsabilité de l’utilisateur au sens des articles L 713-2 et L 713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Les liens hypertextes mis en œuvre au sein du Service Applicatif en direction d’autres sites et/ou de pages personnelles et d’une manière générale vers toutes ressources existantes sur internet ne sauraient engager la responsabilité de L’EDITEUR, qui n’est pas responsable du contenu et du fonctionnement de ces sites tiers, ainsi que des éventuels préjudices ou dommages (virus …), de quelque nature qu’ils soient, subis par l’utilisateur à l’occasion d’une connexion sur ces sites.

16. CONFIDENTIALITE, SOUS-TRAITANCE ET NON-SOLLICITATION

L’EDITEUR et Le CLIENT, ainsi que tout collaborateur ou partenaire intervenant pour leur compte, s’engagent respectivement à considérer comme confidentiels, pendant toute la durée d’effet de la convention et après son expiration, l’ensemble des documents, logiciels, savoir-faire, données et informations matériels et immatériels, communiqués par l’autre partie pour l’exécution des présentes et à ne pas les utiliser ou faire utiliser en dehors des besoins du Contrat.
En particulier, Le CLIENT s’interdit d’utiliser les spécifications de l’application et du Service Applicatif pour créer ou permettre les créations d’une application ou d’un Service Applicatif ayant une destination similaire.
Cet engagement est applicable pendant toute la durée de la convention et le demeure pendant toute la durée de conservation des données par Le CLIENT.
L’EDITEUR est en droit de sous-traiter toute ou partie de ses prestations au(x) sous-traitant(s) de son choix. L’EDITEUR sera entièrement responsable de son ou ses sous-traitants vis-à-vis du CLIENT.
Le CLIENT s’engage, pendant la durée de la convention et un an après son expiration ou sa résiliation, pour quelque cause que ce soit, à ne pas recruter ou tenter de recruter toute personne participant ou ayant, à tout moment pendant la durée de la convention, participé directement à l’activité de INFLUA, sauf accord préalable et écrit de INFLUA.
En cas de manquement, Le CLIENT s’engage à verser à INFLUA, une indemnité forfaitaire égale au montant de la rémunération brute perçue pendant les 12 (douze) mois précédant le départ de la personne concernée.

17. REFERENCES

L’EDITEUR pourra, le cas échéant, mentionner le nom du CLIENT sur une liste de références tant pour des besoins de communication interne qu’externe, et ce au-delà de la durée d’exécution du contrat, sauf refus exprès de la part du CLIENT.

18. FORCE MAJEURE ET FAIT D’UN TIERS

L’EDITEUR ne sera pas tenu pour responsable de tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution serait due à l’intervention d’un tiers ou à la survenance d’un cas de force majeure constitué, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence et sans que cette lise soit exhaustive, par les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, intempéries, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, l’incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, le blocage des télécommunications y compris le réseau public et tous autres cas indépendants de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale de la présente convention.
Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Cependant si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à 1 mois consécutif, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l’une ou l’autre des parties 8 jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant cette décision.

19. INTEGRALITE ET OPPOSABILITE

La présente convention et ses conditions particulières figurant en annexe représentent la totalité et l’intégralité de l’entente intervenue entre les parties. Il remplace tout accord, arrangement ou contrat antérieur, écrit ou non écrit, conclu entre les parties et se rapportant au même objet.
Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes conditions serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres conditions. Les titres des articles n’ont qu’une valeur indicative.
Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une des stipulations du présent contrat, ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même stipulation.
Les intitulés des articles du présent contrat ne figurent que pour plus de commodité et n’affecte en aucune manière le sens des dispositions auxquelles ils font référence. En cas de difficultés d’interprétation entre l’un quelconque des titres et l’une quelconque des clauses, le contenu de la clause prévaudra sur le titre.

20. DROIT APPLICABLE ET COMPETENCES

Les litiges découlant de l’interprétation et/ou de l’application des présentes conditions sont soumis à l’application de la loi française et à la compétence exclusive du tribunal de commerce de BORDEAUX ce, même en cas d’appel ou de pluralité de défendeur(s).